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Fiscalité - Comptabilité

Fiscalité des associations gestionnaires d’EHPAD : vers une évolution moins favorable ?

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Une instruction relative au régime fiscal des mutuelles publiée au bulletin officiel des impôts du 16mars 2012 (1) passe en revue les critères de lucrativité ou de non lucrativité d’une mutuelle régie par les livres I ou III du code de la mutualité, selon une démarche très proche de celle retenue par l’instruction de décembre 2006 applicable aux autres organismes sans but lucratif (2).
L’une des fiches techniques administratives annexées à cette instruction explicite la position de l’administration sur les Etablissements d’Accueil pour Personnes Agées (EPA). Elle nous paraît transposable en l’état aux autres Organismes Sans But Lucratif, en particulier aux associations.

Si les logements-foyers, les unités d’accueil de jour et d’hébergement temporaire, certains établissements accueillant majoritairement des publics très spécifiques (3) ou encore de petites unités de vie (PUV) ou structures de proximité implantées soit dans des zones rurales, soit dans des quartiers urbains défavorisés, ne sont pas considérés par l’administration comme susceptibles d’être en concurrence avec des organismes lucratifs, il en va différemment de tous autres types d’établissements, pour lesquels la démarche méthodologique fiscale habituelle des 4P (4) devra être appliquée.

Seule une analyse détaillée de ces différents paramètres permettra de conclure à l’éventuelle lucrativité de chaque organisme pris isolément.
Dans ce contexte, on ne peut aujourd’hui exclure un risque d’assujettissement des établissements gérant des EHPAD dès lors que ceux-ci concurrencent au moins une entreprise du secteur marchand, ou du secteur non marchand si cette dernière est fiscalisée, de sa zone de chalandise.


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