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Dirigeants d'associations

Septembre 2003 - Transparence des associations : une maille à l'endroit, une maille à l'envers ?

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

En décidant que toute association recevant annuellement de l'Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités territoriales « une ou plusieurs subventions » dont le montant cumulé atteint 150.000 euros, doit établir des comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes, le législateur (1) a rectifié avec bonheur une malencontreuse erreur de plume. A-t-il été aussi heureux en restreignant le périmètre des conventions réglementées par l'article L. 612-5 du Code de commerce (2) ? On peut en douter.

En prévoyant que les dispositions jusqu'ici en vigueur ne seront désormais « pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties », la loi de sécurité financière assouplit en apparence un texte jugé par le sénat « excessivement et inutilement rigide ».

Ce faisant, le législateur n'a peut-être pas pris la mesure, d'une part des difficultés d'interprétation qui ne manqueront pas de se faire jour (rappelons à cet égard que le droit associatif est un droit autonome et que les solutions apportées à nombre de problèmes soulevés ne sont pas toujours celles retenues en droit des sociétés !), d'autre part des réticences encore trop fréquentes des organes collégiaux à contractualiser en interne. En effet, si les opérations courantes d'une association, en particulier d'usagers, avec ses adhérents semblent devoir à l'évidence être exclues du champ d'application des conventions réglementées, on ne peut qu'être plus circonspect en ce qui concerne les relations d'affaires de l'organisme avec un administrateur ou une entreprise dont la direction est assumée par un parent proche d'un administrateur...

(1) Loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 publiée au J.O. du 2 août, article 121 modifiant l'article L. 612-4 du Code de commerce
(2) Loi de sécurité financière du 1er août 2003, article 123 I modifiant l'article L. 612-5 du Code de commerce

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