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Dirigeants d'associations

Octobre 2004 - La fusion d’associations enfin reconnue par la Cour de cassation !

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

En droit français, la fusion d'associations n'est encore régie par aucun texte légal ou réglementaire.

Certes, le principe de transmission universelle du patrimoine a été étendu aux associations et autres organismes sans but lucratif par une décision du 23 avril 1986 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, permettant ainsi à l'organisme absorbant d'être subrogé dans les droits et obligations de l'organisme absorbé…mais la chancellerie contestait la validité juridique des fusions d'associations, alimentant une discussion dépassée aux yeux de la doctrine, de Bercy et des praticiens, en témoignent les nombreuses opérations réalisées depuis longtemps dans ce domaine.

Il aura donc fallu attendre dix huit ans pour que la Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 juillet 2004 (*), précise à l'occasion d'une fusion d'associations professionnelles dont la réalité juridique était contestée en raison de l'absence de dissolution de l'association absorbée au moment des faits, que « la transmission universelle à la personne morale absorbante du patrimoine de la personne morale absorbée est indissociable de la dissolution de cette dernière et ne peut se réaliser tant que cette personne morale n'est pas dissoute ».

On ne pouvait mieux transposer et valider l'application du principe de transmission universelle aux opérations de fusions d'associations.

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