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Dirigeants d'associations

Juin 2011 - La loi du 16 décembre 2010 : une réforme anxiogène pour les associations d’intérêt général

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Adoptée par le parlement dans une atmosphère peu sereine, la loi du 16 décembre 2010 (1) n’a, à l’évidence, pas contribué à réchauffer les relations entre une partie du monde associatif et les pouvoirs publics.

Nombre de mesures adoptées sont aux yeux des commentateurs un chiffon rouge aussi inutile que dangereux. Dans un article récemment publié (2), la FONDA va jusqu’à s’interroger sur la légitimité de l’action publique, considérant que le citoyen est le grand absent de cette réforme qui reste à faire.

Les principales évolutions actées intéressant directement l’économie sociale à l’horizon 2015 sont il est vrai peu réjouissantes :
  • maintien de la clause de compétence générale au bénéfice des seules communes, qui pourront ainsi continuer de financer sans contrainte les projets associatifs. En revanche, départements et régions n’exerceront que les compétences d’attribution qui leur seront dévolues par le législateur. Trois domaines d’intervention sont toutefois sanctuarisés : le sport, la culture et le tourisme.
  • Exception faite des trois secteurs précités, limitation des financements croisés en raison de l’obligation faite aux communes de participer au moins à hauteur de 20% des projets (4)
La loi pourrait avoir des conséquences douloureuses sur le financement d’organismes d’intérêt général, dans la mesure où ce dernier dépendra également de l’adoption avant le 1er janvier 2015 par les futurs conseillers territoriaux (3) d’un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services (SOCMS).

C’est en effet l’approbation de ce schéma qui conditionnera très directement le possible octroi cumulé de subventions des départements et des régions, seuls le tourisme, la culture et le sport demeurant préservés.

Si les critiques virulentes faites à la réforme sont sans conteste fondées, nous nous garderons cependant de hurler sans discernement avec les loups.

Rappelons tout d’abord que la France, au nom de la démocratie participative mais aussi d’une forme de « démagogie des terroirs », a encouragé sans limite la création d’un nombre excessif d’organismes sans but lucratif, contribuant très directement à la formation d’une « bulle associative », aujourd’hui caractérisée par une atomisation des structures sans équivalent en Europe.

Précisons ensuite que les associations présumées concernées par la réforme sont celles qui exercent des missions d’intérêt général en dehors des secteurs sauvegardés déjà mentionnés. Sont en outre placées hors de ce champ d’application celles qui sont assujetties aux impôts commerciaux, celles qui ne poursuivent par nature aucun intérêt général au sens fiscal de ce terme (associations dites « fermées » dont les services offerts sont réservés exclusivement ou majoritairement à leurs membres) et…celles qui, bien que poursuivant une mission d’intérêt général, ne sollicitent pas de concours public, c’est-à-dire le plus grand nombre.

En définitive, et c’est déjà beaucoup, le secteur social et éducatif pourrait être le plus durablement exposé.

(1) Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, publiée au J.O. du 17
(2) Revue Juris Associations, n° 440, « Réforme territoriale : une affaire d’Etat ou une affaire de société ? »
(3) Installés en mars 2014, les conseillers territoriaux siégeront à la fois au Conseil général et au Conseil régional
(4) 20% pour les communes de moins de 50.000 habitants, 30% pour les autres collectivités

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