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Dirigeants d'associations

Septembre 2006 - La gouvernance appliquée aux associations souscriptrices de contrats d’assurance de groupe sur la vie

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Pris pour l’application de l’article L 141-7 du code des assurances, un décret publié au journal officiel du 4 août (*) définit de nouvelles règles de gouvernance applicables au 16 juin 2007 à des organismes dont les enjeux financiers et sociaux justifiaient à eux seuls la mise en place de mesures destinées à une meilleure transparence des modes de décision et qui, dans un passé récent, ont parfois été exposés à certaines dérives.

Dans cet esprit, on soulignera les avancées suivantes :
  • seule l’assemblée générale aura qualité pour autoriser la signature d’avenants aux contrats d’assurance de groupe souscrits par l’association, ne pouvant déléguer ce pouvoir au conseil d’administration, dans le cadre d’une ou plusieurs délibérations, que pour une durée maximum de dix huit mois ;
  • les administrateurs devront être élus, ce qui n’était pas toujours le cas d’une partie d’entre eux ;
  • les statuts ne pourront plus réserver la possibilité de voter aux seuls mandataires disposant d’un nombre de voix minimum ;
  • un pourcentage minimum d’adhérents, ne pouvant en tout état de cause excéder 10%, pourra demander la convocation d’une assemblée générale extraordinaire dans les cas prévus par les statuts ;
  • si les statuts le prévoient, le conseil d’administration pourra décider d’allouer, dans les limites fixées par l’assemblée générale, des indemnités et avantages à ses administrateurs ;
  • le conseil d’administration devra enfin informer l’assemblée générale de toute rémunération versée par l’entreprise d’assurance à un ou plusieurs membres du conseil et liée au montant des cotisations ou à l’encours des contrats souscrits par l’association.
Nul doute que ces sages principes inspireront plus largement d’autres associations oeuvrant dans les secteurs les plus divers.

(*) décret n° 2006-976 du 1er août 2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats d’assurance de groupe sur la vie

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