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Février 2008 - Financement des Comités d’entreprise : évolution souhaitée

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Une récente question d’un parlementaire vient de donner l’occasion au ministère de l’Economie, des finances et de l’emploi (*) de faire le point sur la réglementation de la présentation des comptes annuels des comités d’entreprise et, plus encore, sur les évolutions possibles en matière de financement.

On sait que la législation en vigueur n’impose pas aux C.E. de présenter leurs comptes dans deux documents distincts, l’un retraçant le budget de fonctionnement, l’autre le budget de ses activités sociales et culturelles.

Le ministère rappelle cependant que cette même législation interdit aux C.E. de transférer les fonds d’un budget à l’autre, la séparation de ces deux budgets étant d’ordre public.

A cet égard, une réflexion globale relative à la démocratie sociale est en cours. Elle pourrait notamment porter à nouveau sur l’opportunité et la faculté d’autoriser, par un accord collectif, le transfert de l’éventuel reliquat des fonds destinés au fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles du C.E.
Cette piste, faisant suite à une proposition formulée par le rapport intitulé « Pour un code du travail plus efficace » de M. De Virville remis le 15 janvier 2004, subordonnait alors un transfert de cette nature à un étiage des fonds disponibles égal au moins au double du budget annuel de fonctionnement.

(*) Réponse du Ministère de l’Economie, des finances et de l’emploi publiée au J.O. du 30/10/2007 (Question N° 762 de Mr Michel SORDI)

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