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Mai 2009 - Etablissements d’enseignement privés : le long chemin vers la parité de financement des écoles primaires

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Une récente question parlementaire portant sur la nature des dépenses des écoles primaires que doivent ou peuvent prendre en charge les communes (1) a permis au ministère de l’Education nationale de faire le point sur cette thématique délicate.

Dans sa réponse écrite (2), le ministère précise tout d’abord que l'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales a été adopté pour corriger une disparité de traitement entre les écoles publiques et les écoles privées concernant le financement, par les communes de résidence, des élèves scolarisés à l'extérieur du territoire de leur commune.

Il rappelle ensuite que ce dispositif « vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. »
Au demeurant, le code de l’éducation (3) prévoit bien que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Toutefois, en raison des difficultés de mise en œuvre rencontrées, un compromis a été acté dans l’accord du 16 mai 2006 entre le Secrétariat général de l’enseignement catholique, l’Association des maires de France et le ministère de l’Intérieur, puis intégré dans une circulaire ministérielle (4).

Le ministère conclut : « Afin d'inscrire dans la loi les termes du compromis et éviter ainsi toute contestation contentieuse à son sujet, une proposition de loi sénatoriale équilibrée a été adoptée le 10 décembre 2008 et transmise à l'Assemblée nationale. Elle abroge l'actuel article 89 et prévoit que la commune de résidence ne sera obligée de contribuer au financement du coût d'un élève scolarisé dans une école privée hors de son territoire que dans le cas où la loi prévoit que cette même dépense est également obligatoire pour les élèves scolarisés dans une école publique d'une commune d'accueil. »

(1) question N° 45464 du 31/03/2009 de M. Philippe NAUCHE
(2) réponse publiée au J.O du 21/04/2009, page 3833
(3) article L. 442-5, modifié par l’article 1er de l’Ordonnance n° 2008-1304 du 11/12/2008
(4) circulaire n° 07-142 du 27/08/2007
(5) proposition de loi de M. Jean-Claude CARLE, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

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