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Dirigeants d'associations

Mars 2007 - La déductibilité des dons manuels et des cotisations versés aux associations fermées remise en cause

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Ainsi donc la requête présentée au Conseil d’Etat par trois grandes associations d'anciens élèves, lui demandant d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction (1) relative au régime fiscal des dons consentis à des associations d'élèves ou d'anciens élèves au regard du dispositif de réductions d'impôts relatives aux dons, a été rejetée !

Cette décision (2) très attendue est sobrement motivée, la Haute juridiction considérant que toute association dont « l’objet principal est la défense des intérêts matériels et moraux du cercle restreint de ses membres et la création de liens de solidarité entre eux, n’entre pas dans le champ des dispositions précitées des articles 200 et 238 bis du code général des impôts ».

La formule surprendra plus d’un dirigeant d’association dès lors que sont mis à l’index les liens de solidarité entre les membres d’une même association !

Plus généralement, les conclusions de l’arrêt sont bien évidemment transposables à toute association dite « fermée », autrement dit à tout organisme dont l’activité ne profite ou n’est présumée profiter principalement qu’à ses membres, quelle que soit par ailleurs la nature de la cause poursuivie : associations sportives, culturelles, d’anciens combattants, de parents d’élèves, de personnes âgées, de pompiers, de marins, d’handicapés, etc…

Ne sont donc raisonnablement éligibles à la déduction fiscale que les membres et donateurs d’associations dites « ouvertes », c’est-à-dire pour l’essentiel les associations caritatives, humanitaires ou oeuvrant dans le domaine social (3).

Pratiquement, cette décision interdit toute émission de reçus CERFA par les associations dites « fermées », ne permettant plus aux donateurs personnes physiques mais aussi aux entreprises de bénéficier des avantages fiscaux auxquels ils avaient droit jusqu’ici à l’occasion de leur générosité à l’égard de tels organismes.

(1) instruction fiscale 5 B-27-05 du 13/10/2005
(2) arrêt N° 287949 du 7 février 2007
(3) ex : réinsertion de chômeurs, lutte contre l’illettrisme

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