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Dirigeants d'associations

Juillet 2003 - Associations : Connaissez-vous votre patrimoine ?

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Pourtant, de plus en plus d'associations oeuvrant dans le secteur sanitaire, social ou médico-social ( en attendant mieux ! ) se la poseront et sont d'ores et déjà légitimement en droit de se la poser...

La situation de départ est toujours ou presque la même : une association sans statut juridique particulier exploitant le plus souvent un Institut Médico-Educatif ou professionnel, un Centre d'Aide par le Travail, voire un établissement de santé privé, cesse son activité, volontairement ou à la suite d'un retrait d'agrément préfectoral.

La situation d'arrivée tend également à être univoque : l'association d'origine découvre que son droit de propriété sur les immeubles dont le financement a été pris en charge dans le calcul du prix de journée ou de la dotation globale ...ne lui appartiennent pas ! Le risque est d'autant plus important que l'organisme a pu financer une partie, même minime, de l'investissement sur fonds propres, sans prendre toutefois la moindre précaution lors de sa mise de fonds (*).

Telle est la conséquence légale ou réglementaire classique de diverses dispositions prévues, sous des formulations très proches, par le Code de la Santé Publique ou encore l'article 18 du Décret du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement des établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l' Etat ou de l'assurance maladie.

L'Etat entend ainsi contrôler l'affectation de fonds publics dans le secteur non marchand et prévenir une forme d'enrichissement sans cause, quelle que soit la qualité de la gestion des organismes sans but lucratif opérant dans ce secteur. La décision de la CAA de Marseille est non seulement appelée à ne pas rester isolée mais encore à être transposée à d'autres secteurs de la vie associative qui ont pu jusqu'alors s'estimer à l'abri d 'une telle mésaventure...

(*) Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 99MA00326 du 3 octobre 2002.

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