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FAQ - La Complémentaire Santé Collective
Comment faire pour mettre en place votre contrat Santé collective ?
Vous avez le choix entre trois modalités, selon la taille et l’organisation de votre entreprise :
&nbsp- La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), si vous décidez unilatéralement des termes du contrat de complémentaire santé. Ce mode de mise en place est particulièrement adapté aux entreprises de moins de 50 salariés.
A noter : les salariés présents dans l’entreprise au moment de la décision ont le choix d’adhérer ou non à la couverture santé d’entreprise. Par la suite, elle est obligatoire pour les nouveaux salariés, sauf cas de dispenses prévues dans l’acte de mise en place.
&nbsp- Le référendum qui s’effectue à partir d’un projet écrit présenté par l’employeur et qui doit être adopté à la majorité absolue de l’ensemble des salariés ou du collège concerné.
&nbsp- L’accord d’entreprise via une négociation entre l’employeur et les représentants syndicaux.
Quels sont les cas possibles de dispense du salarié ?
Les cas de dispenses sont à prévoir dans l’acte de mise en place et peuvent concerner : &nbsp- les salariés déjà couverts par une couverture individuelle, à condition de le justifier et uniquement jusqu’à la prochaine échéance de leur contrat
&nbsp- les salariés en CDD de plus de 12 mois et apprentis justifiant d’une couverture individuelle pour le même type de garanties, à condition de le justifier chaque année ;
&nbsp- les salariés et apprentis en CDD de moins de 12 mois (sans justificatif) ;
&nbsp- les apprentis et salariés à temps partiels si leur contribution dépasse 10 % de leur rémunération brute (sans justificatif) ;
&nbsp- les salariés bénéficiant déjà d’une couverture santé obligatoire (à titre principal ou d’ayant-droit), à condition de le justifier chaque année ;
&nbsp- les salariés bénéficiant de l’ACS et de la CMU-C, jusqu’à la date où ils cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Et si les salariés sont déjà couverts à titre personnel, est-ce toujours une obligation de mettre en place un contrat collectif ?
A partir du 1er janvier 2016, l’employeur a l’obligation de proposer à ses salariés une couverture santé collective. Même si tous les salariés de l’entreprise entrent dans des cas de dispenses prévus dans l’acte de mise en place, il se doit de garder le justificatif ou la preuve du refus de son salarié et doit à tout moment pouvoir proposer la couverture aux nouveaux entrants ou en cas de changement d‘avis d’un salarié.
Est-ce compliqué d’affilier les salariés au contrat Santé collective ?
Non, avec l’affiliation en ligne, c’est simple et rapide pour vous et vos salariés !
&nbsp1/ Vous vous connectez sur votre espace employeur et saisissez le nom, le prénom et l’e-mail du salarié que vous souhaitez affilier.
&nbsp2/ Celui-ci reçoit alors automatiquement un mail l’invitant à remplir sa demande d’affiliation en ligne.
&nbsp3/ Il vous suffit ensuite de valider ces informations sur votre espace employeur pour finaliser l’affiliation.
A quel moment les salariés doivent-ils être affiliés ?
Sous réserve des cas de dispense prévus dans le régime mis en place : dès le 1er jour de travail du salarié, même s’il se trouve en période d’essai.
Comment faire pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux ?
Avec le contrat Santé Collective, vous n’avez rien à faire ! Si le régime mis en place est obligatoire pour l’ensemble du personnel et respecte bien les critères du contrat Responsable, vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux attachés à la mise en place d’un Régime frais de santé.
Et si une couverture santé collective est déjà en place, que faut-il faire ?
Il faut vérifier que le contrat respecte bien les obligations liées à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 ainsi que le cahier des charges du contrat Responsable. Si tel n’est pas le cas, l’entreprise doit se mettre en conformité avec la loi et Société Générale est là pour vous proposer des solutions.
Comment payer ?
Chaque mois, vous recevez par mail un appel de cotisations pré-rempli en fonction des informations dont dispose SOGECAP. Les cotisations se règlent par prélèvement sur le compte choisi et sont à terme échu selon un échéancier mensuel. Vous avez la possibilité de choisir le jour de prélèvement (le 5, 10, 15 de chaque mois) lors de votre adhésion. Les cotisations seront prélevées dans leur intégralité, c’est-à-dire votre part employeur ainsi que celle de vos salariés. Vous devez ensuite répercuter le paiement de la part salarié directement sur le salaire. Si votre salarié a choisi de renforcer sa couverture à titre individuel et facultatif, le prélèvement de la cotisation correspondante à cette couverture sera effectué mensuellement directement par Sogécap sur son compte.
Comment votre salarié peut-il compléter sa couverture d’entreprise ?
Lorsqu’il complète son affiliation en ligne, un diagnostic de besoins lui propose des solutions pour adapter sa couverture selon ses besoins et sa situation familiale. S’il choisit de compléter sa couverture d’entreprise, il peut adhérer directement en ligne, sans aucune charge administrative ni financière supplémentaire pour vous.