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Bénévolat - Vie sociale associative

Décembre 2010 - Syndicats professionnels : silence on ferme !

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Définies il y a plus de deux ans par le législateur (1), les obligations comptables et de transparence applicables aux syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs (2) sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2010 aux niveaux confédéral et fédéral.

Elles seront bientôt applicables aux niveaux régional et départemental, c’est-à-dire à un nombre non négligeable d’organismes.
Ces obligations ne sont pas anodines puisqu’elles conduisent la quasi-totalité des organismes visés :
  • d’une part à établir, soit des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et à désigner un commissaire aux comptes lorsque leurs ressources sont égales ou supérieures à 230.000 euros, soit à établir des comptes annuels simplifiés si leurs ressources sont comprises entre 2000 et 230.000 euros ;
  • d’autre part, à publier leurs comptes dans les trois mois de leur approbation, soit sur le site Internet de la D.I.L.A., soit sur leur propre site ou celui la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi, selon les niveaux de ressources précisés plus haut.

En outre, les syndicats qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l’article L.233-16 du code de commerce (4), sans entretenir avec elles de lien d'adhésion ou d'affiliation, sont tenus :
  • soit d'établir des comptes consolidés,
  • soit de fournir, en annexe à leurs propres comptes, les comptes de ces personnes morales, ainsi qu'une information sur la nature du lien de contrôle. Dans ce cas, les comptes de ces personnes morales doivent avoir fait l'objet d'un contrôle légal.

Si un tel dispositif peut sembler a priori contradictoire avec le principe de spécialité très restrictif des syndicats (pas d’activités économiques), un autre principe, celui de réalité, a cependant prévalu, afin d’éviter une éventuelle clandestinité d’activités illicites et de faire bénéficier les organismes concernés d’un moratoire de fait.

Venant s’ajouter à un risque de dissolution pour les syndicats ne respectant pas le principe de spécialité, l’ensemble de ces obligations, éminemment moins favorables que le dispositif applicable aux associations, rendent désormais le statut syndical peu attractif et soulève inévitablement la question sur sa possible évolution pour les organismes autres que les syndicats de salariés.

(1) article 10 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
(2) décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l’établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d’employeurs mentionnées à l’article L. 2531-1 du code du travail
(3) Direction de l’Information Légale et Administrative, ex Direction des Journaux Officiels
(4) en pratique, le plus souvent des sociétés commerciales

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