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Bénévolat - Vie sociale associative

Décembre 2003 - Responsabilité : l'arbitre rappelle les règles !

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

L’arrêt rendu le 23 septembre 2003 par la Cour de cassation (*) à propos de la responsabilité des fabricants du fait des produits défectueux, intéressera le monde associatif en général, les organismes oeuvrant dans les sphères sanitaire, médico-sociale et de la recherche alimentaire ou médicale en particulier.

En l’espèce, un particulier atteint d’une maladie grave soutenait l’avoir contractée à la suite d’une vaccination contre l’hépatite B. La Cour d’appel de Versailles avait favorablement accueilli la demande du plaignant, retenant la responsabilité du laboratoire fabricant au motif que la possibilité d’une association entre la vaccination et la maladie contractée ne pouvait être exclue de façon certaine, compte tenu notamment de leur concordance.

La Cour de cassation censure la Cour d’Appel, précisant « qu’en se déterminant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le défaut du vaccin comme le lien de causalité entre la vaccination et la maladie ne pouvaient être établis, la Cour d’appel a violé les articles 1147 et 1382 du Code Civil », interprétés à la lumière de la directive communautaire du 25 juillet 1985.

En énonçant ainsi que la responsabilité ne saurait être établie sur la foi d’une simple présomption, la haute juridiction rappelle une vérité juridique première que nombre de juridictions inférieures avaient purement et simplement mises entre parenthèses depuis deux ans.

(*) arrêt n° 1191 / première chambre civile, disponible sur le site Internet de la Cour de Cassation.

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