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Bénévolat - Vie sociale associative

Octobre 2009 - Les frais engagés par les bénévoles : quatre conditions à satisfaire

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Un parlementaire (a) a interrogé le ministère du Budget sur les difficultés rencontrées par les bénévoles pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du Code Général des Impôts, à raison des « frais engagés personnellement dans le cadre de leur activité associative », faisant état de redressements subis par certains d’entre eux.

Dans sa réponse (b), le ministère de l’Economie (c) a rappelé les conditions devant être satisfaites par les bénévoles pour être éligibles à la réduction prévue par le législateur.

1. D'une part, l'association doit répondre aux conditions définies à l'article 200 du code général des impôts, c'est-à-dire avoir pour objet l'un de ceux limitativement énumérés audit article et être d'intérêt général, ce qui implique que son activité ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au BOI sous la référence 4 H-5-06, et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
À ce titre, le régime des frais engagés par les bénévoles ne diffère pas de celui des dons et versements réalisés par ailleurs.

2. D'autre part, il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés si elle en avait fait la demande.

3. Ensuite, ces frais engagés dans le cadre de l'activité bénévole pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'association, doivent être dûment justifiés.

4. Enfin, le contribuable doit renoncer expressément au remboursement de ces frais par l'association et l'organisme doit conserver, à l'appui de ses comptes, les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole.

(a) André VALLINI, député de l’Isère, Question N° 47456
(b) Réponse publiée au J.O. du 8 septembre 2009, page 8556
(c) date de changement du ministère attributaire : 19 mai 2009

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