Accès à vos comptes
Imprimer la page
Accueil > Bénévolat - Vie sociale associative > Mise à disposition de fonctionnaires au bénéfice d’associations
dossier
Bénévolat - Vie sociale associative

Décembre 2007 - Mise à disposition de fonctionnaires au bénéfice d’associations : le nouveau dispositif applicable

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Intéressant nombre d’associations d’intérêt général, l’une des mesures-phares de la loi de modernisation de la fonction publique (1) est, semble-t-il, passée quelque peu inaperçue.

Pourtant, les articles 10, 14 et 15 de cette loi revisitent largement le dispositif en vigueur antérieur au 6 février 2007. Ainsi, en dehors de l’Etat, des collectivités territoriales et de structures hospitalières publiques ou a caractère public (2), les fonctionnaires ne peuvent être mis à disposition qu’auprès des « organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ».
En outre, la mise à disposition desdits fonctionnaires donne désormais lieu à remboursement auprès des administrations concernées, les possibilités d’y déroger expressément prévues par la loi ne visant pas les associations et autres organismes sans but lucratif.

L’article 2 du décret du 26 octobre 2007 (3) précise que la convention de mise à disposition conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil définit la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d’emploi, les modalités de contrôle et de l’évaluation de ces activités.
Le même article ajoute : « l’organisme d’accueil rembourse à l’administration d’origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions afférentes. »
L’article 4 fixe la durée maximale de la mise à disposition à trois ans, le renouvellement ne pouvant ne pouvant s’effectuer pour des périodes excédant cette durée.

Seul tempérament apporté par le législateur : les mises à disposition en cours au 6 février 2007 sont maintenues jusqu’au terme fixé par les décisions dont elles résultent et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2010.

Les associations faisant régulièrement appel à ces mises à disposition devront donc intégrer ce nouveau dispositif dans l’actualisation et l’évaluation de leur politique de ressources humaines.

(1) loi n° 2007-148 du 2 février 2007, publiée au J.O. du 6
(2) article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, publiée au J.O. du 11
(3) décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007, publié au J.O. du 28

Recherche
S'abonner
Devenir Client