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Bénévolat - Vie sociale associative

Juillet 2010 - Adhérer à une association : un contrat, pas un droit !

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

L’association ne saurait être confondue avec une auberge espagnole : c’est ce qu’en substance la cour de cassation vient de rappeler à tous ceux qui pouvaient encore en douter (1).

L’adhésion à une association est avant tout un contrat régi par les principes généraux du droit et la loi des parties.
Les statuts peuvent ainsi décider qu’une adhésion se fera pour une durée déterminée ou indéterminée, la soumettre à un agrément discrétionnaire d’un organe collégial ou/et à un parrainage ou encore au versement d’une contribution. Plus généralement, ils peuvent l’encadrer et l’assortir de contraintes, sous réserve de respecter le principe de l’égalité des membres.

En l’espèce, une adhérente à une association départementale des gîtes de France et du tourisme vert contestait le non renouvellement de son adhésion et l’interdiction consécutive d’utiliser la marque « Gîtes de France », au motif qu’une telle décision déguisait une sanction qui ne pouvait être prise à son encontre sans respecter la procédure disciplinaire organisée par les statuts.

Constatant :
  • ’une part que les statuts limitaient pour tous les membres l’adhésion à une année, que le renouvellement ne pouvait être tacite mais subordonné à un accord tant de l’adhérent que de l’association et qu’en vertu de la liberté contractuelle, cette dernière pouvait le refuser au terme du contrat initial, sans avoir à en justifier les motifs ;
  • d’autre part qu’aucun abus de droit n’avait été commis par le conseil d’administration qui avait pris sa décision bien avant la fin de l’année pour permettre à l’adhérente de rechercher une nouvelle solution pour son activité de chambre d’hôte ;

la haute juridiction n’a pu que rejeter le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers.
Sa décision aurait été différente si, par exemple, l’association n’avait pas respecté ses propres règles statutaires ou encore si sa décision était intervenue brutalement ou avait été fondée sur la volonté de nuire, toutes circonstances qui n’avaient pas été ici démontrées.

(1) Cour de cassation, première chambre civile Arrêt n° 454 du 6 mai 2010 (09-66.969)

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